Vingt ans après la loi Handicap : éléments pour un bilan

(Billet en cours de rédaction, pensé comme un document de travail en vue d’un projet professionnel ; si vous avez des références à partager, notamment des décisions de justice, n’hésitez pas à me les transmettre en utilisant le formulaire de contact).

« Le 23 décembre 2024, trois mois après [sa] première nomination¹V. mon billet intitulé « Handicap et laïcité : deux postes d’observation du gouvernement Barnier », 29 sept. 2024 (note 31)., [Charlotte Parmentier-Lecocq (v. ci-contre) a] été nommée ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée de l’Autonomie et du Handicap »²Cassandre Rogeret, introduisant son entretien avec « Charlotte Parmentier : handicap, quels défis majeurs en 2025 ? », informations.handicap.fr 29 janv. 2025 ; l’homophonie m’a conduit à tisser un lien entre la ministre déléguée et la sociologue – du sport, de l’éducation et du genre – Charlotte Parmantier, citée le 31 mars (notes 47 et 68).. Fin janvier, elle s’est affirmée « très satisfaite de l’élargissement de [s]on périmètre ministériel car il y a des ponts assez évidents entre “handicap” et “autonomie” » ; elle invitait surtout à « regarder tout le chemin parcouru car, en 20 ans, beaucoup de choses ont été faites », en suggérant de se « servir » de « la colère provoquée par le fait que [la loi du 11 février 2005] ne soit pas encore pleinement appliquée »³Entretien préc., après qu’il lui a été demandé sa réaction alors que le « Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations, publiait il y a quelques jours son “bilan” (Loi de 2005 toujours pas appliquée : place à l’action !) »..

« Pire, elle est appliquée de manière très hétérogène selon les départements », complétait le président du Collectif Handicaps le 14 janvier : ayant « questionné ses associations membres, représentant tous les types de handicaps », il appelait à « se concentrer » sur « l’effectivité des droits et la concrétisation des promesses du titre de la loi de 2005 » ; « complétée depuis par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie quels que soient l’âge, l’état de santé et le handicap de la personne, [elle] ne semble pas dépassée »⁴Arnaud de Broca, « Mot du président », Loi du 11 février 2005 : quel bilan 20 ans plus tard ?, collectifhandicaps.fr 14 janv. 2025 (161 p.), pp. 4-5 ; à propos de l’autonomie – évoquée en note 2 de mon billet du 11 nov. 2024 –, il écrit que « cette nouvelle branche a été créée il n’y a que quelques années et reste à ce jour une coquille vide. Se doter d’une programmation budgétaire pluriannuelle est dorénavant indispensable pour avancer » (v. aussi les pp. 140 et 20-21, renvoyant à un lien pour « une contribution détaillée sur le sujet »). Pour un aperçu de ce « document », il y est indiqué page 12 qu’il « montre l’incapacité de l’État et des acteurs concernés à appliquer les mesures prévues par la loi et le droit international » ; « malgré ces constats mitigés, notre bilan met en lumière des initiatives locales et sectorielles qui ont montré des résultats prometteurs »)..

« Créé en septembre 2019 »⁵Bilan préc., dernière page du pdf (avec la liste des « 54 associations nationales »)., le Collectif s’arrête néanmoins – en revenant sur ces deux « évolutions majeures depuis 2005 » – sur la « définition du handicap » : notant qu’elle « doit être analysée de près », il oppose une « interprétation limitée du handicap, centrée sur les incapacités de la personne », au « modèle social du handicap » consacré au plan onusien en 2006 (v. ci-contre) ; et de défendre cette entrée « par les droits (…) plutôt qu’une approche médicale »⁶Bilan préc., pp. 16 et 17-18, tout en remarquant que, si « les gouvernements successifs n’ont pas harmonisé la définition de loi de 2005 avec le droit international comme ils auraient dû (…)[,] la réécriture de la loi est simple et n’assurera pas, à elle seule, l’effectivité du droit à compensation ».. Le 26 mars 2021, elle était déjà critiquée comme telle par Claire Hédon devant le Comité européen des droits sociaux⁷Pièce n° 6, observations de la Défenseure des droits (décision n° 2021-078 du 26 mars, p. 3 : « Une définition du handicap fondée sur une approche médicale »). (datée du 19 octobre 2022, la décision rendue publique le 17 avril 2023 par ce dernier n’est bien sûr pas ignorée⁸CEDS, 19 oct. 2022, Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, n° 168/2018, décision sur le bien-fondé (rendue publique le 17 avr. 2023 ; v. la note 6 de mon billet du 31 déc.) ; page 17, avant de renvoyer à la présentation faite sur le « site de la campagne “Pas si douce France” », le bilan précise que cette réclamation collective « soutenue par » les organisations précitées a été « portée par plusieurs associations membres du Collectif Handicaps (APF France handicap, FNATH, Unafam et Unapei) ».).

Fin 2011, parce que mes premiers travaux de recherche avaient notamment porté sur la question, j’avais été invité à intervenir pour une conférence sur le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap⁹V. la page de mon site consacré à ces travaux de recherche ; c’était précisément le 13 décembre 2011, en Amphi H de la MSH Alpes (v. enseignementsup-recherche.gouv.fr, renvoyant à videos.univ-grenoble-alpes.fr). ; filmée, ce qui était assez stressant pour le jeune chercheur que j’étais ¹⁰Pour l’anecdote, j’ai participé à un mouvement collectif assez rapide ayant consisté à se détendre, sur le plan vestimentaire, en abandonnant le costume cravate ; au début des années 2010, son port par les enseignants était encore assez systématique à la faculté de droit de Grenoble., cette communication relaie quelques approximations et lieux communs de la pensée politico-juridique¹¹J’expliquais ainsi en introduction que cette thèse (commencée en 2008) consistait « en une Contribution à l’étude des droits fondamentaux que l’on appelle “droits-créances”, en ce qu’ils impliquent l’intervention de l’État pour trouver à se réaliser » ; c’était déjà prendre quelques distance avec ma note sous l’arrêt CE, 8 avr. 2009, Laruelle, n° 311434 ; RDP 2010, n° 1, p. 197, « Éducation des enfants handicapés : droit-créance et carence de l’État » (que j’avais titrée en cédant à cet anagramme, suite à une conversation avec un ancien camarade de Master, destiné à la profession d’avocat), avec une conclusion l’envisageant comme « une illustration de la contribution du recours en responsabilité à la réalisation d’un droit-créance ». Dès mon premier billet sur ce site, j’écrivais à propos de cet arrêt qu’une approche renouvelée figure dans ma thèse pp. 1043 et s. ; s’inscrivant dans le prolongement d’une étude dirigée par Diane Roman, l’argument relatif au « corset doctrinal » des « droits-créances » est développé pp. 1168 et s. (expression dont il est proposé l’abandon pp. 1174 et s.). Le lien vers ma thèse (2017) renvoie à ce billet du 5 janvier 2018, qui reste cependant moins citée que mon commentaire de 2010 (y compris par celui qui l’a dirigée : v. récemment la note 5 de Xavier Dupré de Boulois, « La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité administrative », RDLF 2024 chron., n° 82). C’est sans doute parce que Pascale Bertoni l’avait trouvée « beaucoup trop longue » (Rapport du 17 févr. 2019, pp. 3-4, concluant « à un avis très réservé à la fonction » de maître de conférences en droit public) qu’elle n’a pas souhaité s’y replonger lorsqu’elle a co-organisé, avec Olivia Bui-Xuan et Raphaël Matta-Duvignau, un colloque portant précisément sur Le droit à l’éducation (juin 2022) ; dans les actes publiés chez mare & martin – éditeur pour lequel j’ai contribué sur la question en 2019 –, elle co-signe avec ce dernier l’« Introduction. “Seule la tyrannie repose sur l’ignorance” », 2024, p. 13 : cette formule de Mona Ozouf caractérise en effet assez bien leur « détour indispensable par l’Histoire et l’analyse doctrinale si pauvre soit-elle », en particulier lorsqu’ils évoquent « l’affirmation progressive d’un droit opposable pour les citoyens (…)[,] d’une véritable obligation de résultat », qui « bascule[rait] très vite, pour l’appliquer, vers un droit comminatoire au bénéfice de la puissance publique… un droit de l’État » (pp. 14 et 15 ; italiques et souligné dans le texte, à propos desquels je renvoie à mes pages précitées et, pour la dernière affirmation, à la conclusion de ma première partie, p. 615, ainsi qu’à celle de mon billet du 29 novembre 2020). Auteur de ces formules (v. pp. 31 et 34), le co-directeur de l’ouvrage titre sa contribution « Le droit à l’éducation : un droit-créance, ciment du pacte républicain », p. 17, tout en précisant ne pouvoir « discuter de manière plus approfondie la notion même de “droits-créances” » (p. 29) ; il y est fait mention à deux reprises dès la première page de Pascale Bertoni, « Le droit à l’éducation : droit de l’État, de la famille ou de l’enfant ? », p. 35 (dans sa second partie, elle le présente comme « un outil qui est d’abord au service de la société avant celui de l’enfant », pp. 43 et s.). Au terme de son texte – qui, pour le dire avec un autre concept, forgé pour les besoins de ma thèse pp. 23 et s., traite bien plus du bienfait éducation que de ce droit à… –, elle renvoie en note à « une étude synthétique » – que je n’ai pas encore pu consulter – de Dominique Turpin, « Éducation et handicap : inclusion ou exclusion ? », RFDA 2022, p. 677)., tout en restant assez pertinente dans une perspective de vulgarisation scientifique¹²Je m’étais efforcé de répondre au projet de l’Université Ouverte des Humanités (UOH) : « Approches sensibles, pratiques et théoriques du handicap » ; dans la page dédiée à la vulgarisation (actualisée au 1^er janv. 2025), wikipedia.org cite le Comité d’éthique du CNRS, Réflexion scientifique sur les résultats de la recherche : les faire connaître « est une des missions du chercheur et des institutions qui le financent » (1^er alinéa de l’introduction de l’avis n° 2007-16)..

Citations et développements à venir, en revenant sur mes écrits depuis, et en citant notamment des décisions de justice récentes.