École inclusive (3). Des référés pour rendre l’intervention de l’AESH effective ? (à venir)

Fin 2025, je pensais initialement terminer l’année sur ce site par un (seul) billet sur l’école inclusive, suite à ma participation à une table ronde, jeudi 13 novembre à la mairie de Grenoble, dans le cadre du Mois de l’accessibilité ; ayant un peu trop de choses à dire, j’ai finalement opté le lundi 22 décembre, pour le fractionner : après un premier billet (en retravaillant aussi celui daté du 11 févr. 2025), j’espérais livrer l’ensemble au début de l’année¹À mon retour du Maroc, où je suis allé où je suis allé du 23 au 29 décembre pour assister à quelques matchs de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN), je n’ai pas immédiatement trouvé l’énergie de me remettre à ce(s) texte(s) ; v. aussi les développements à venir de mes notes Maroc et Sports, dans laquelle j’ai cité en bas de page Marwan Mohammed – lequel « refuse la neutralité désincarnée souvent revendiquée par le monde académique » (introduction du podcast Zoom Zoom Zen du 14 janv.) –, un sociologue que j’ai beaucoup écouté ce mois : au cours d’une autre émission roborative, jeudi 8 (radiofrance.fr/franceculture), il décri[vai]t en des termes très justes un jeu collectif alors très pratiqué, concernant cette CAN ; ça se passe dans le dernier quart d’heure – celui où l’on marque les plus beaux buts (avec par ailleurs un bref échange à propos de son livre sur l’islamophobie [2013/2016 ; v. ce billet du 29 sept. 2019]). V. encore le podcast #108 de Cracker l’époque – et collateral.media 22 janv. 2026 (vers la dixième minute)..

Ce troisième billet sera principalement consacrée à l’interrogation contenue dans son titre, après plusieurs décisions rendues en référés⁴Le lien consacré à mes travaux en tant que membre associé du CERDAP² conduit à des observations publiées à l’AJCT 2020, p. 542, d’une part, relatives au déploiement du droit à l’éducation en référé ; tel est aussi l’un des thèmes du présent billet, tout en précisant qu’il s’agissait alors, non pas d’opposer ce droit à l’État, mais de lui donner raison contre des communes ; comparer CE Ord., 10 déc. 2020, Cassia et a., n° 447015, cons. 10 à 15, spéc. 12 : « (…) Si les requérants soutiennent que le droit à participer à des enseignements sur site constitue une composante essentielle du droit à l’éducation, les modalités d’organisation arrêtées par les dispositions litigieuses permettent d’assurer l’accès à l’enseignement supérieur dans le contexte sanitaire rappelé au point 10 » (sur ces cons. et « point », v. la légende sous l’illustration de cette note). (liberté et suspension).

Concernant les référés-mesures utiles, la dernière Lettre d’information juridique du ministère signale une ordonnance qui procède notamment au rappel suivant : « En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code (…) »²CE Ord., 30 juin 2025, Université Côte d’Azur, n° 497681 ; LIJMEN nov. 2025, n° 237, 34 p., spéc. 8 ; v. déjà Didier Chauvaux, concl. sur CE Sect., 18 juill. 2006, Mme Elissondo-Labat, RFDA 2007, p. 316 : « en utilisant l’expression « toutes autres mesures utiles », le législateur a conféré au troisième mode d’intervention du juge des référés statuant en urgence un caractère subsidiaire. Cette voie de droit n’est normalement empruntée que dans les situations où le référé-suspension et le référé-liberté ne sont d’aucun secours ». Dans sa chronique au JCP G 2006, I, 170, Benoît Plessix notait que « le référé-mesures utiles s’avère une arme entre les mains de l’Administration » ; en avril 2013, dans un document cherchant à montrer les implications concrètes du droit administratif à l’UGA, mon premier exemple était une ordonnance rendue près de dix ans plus tôt : TA Grenoble Ord., 22 déc. 2003, M. Wegner et a., n° 0305872 ; AJDA 2004, p. 1091, note Philippe Yolka, narrant dans son style inégalable cette « expulsion d’occupants sans titre du domaine public logés – on devrait écrire nichés – dans les branchages » du Parc Paul Mistral (1872-1932) – PPM pour les intimes (vraac.fr 2025, tout près de là où nous échangions le 13 novembre : v. à partir de la page wikipedia.org consacrée au Stade des Alpes, « inauguré en février 2008 » ; à propos de l’accessibilité de ce dernier, v. la « plateforme collaborative » officielle acceslibre.beta.gouv.fr 20 juill. 2022)..

Il reste que je n’ai pas creusé la question, si bien que je reprends ici une conclusion prudente formulée de manière générale dans ma thèse (2017) : ne pas exclure que des occasions – et des stratégies contentieuses inventives – permettent à cette procédure de servir à nouveau de vecteur de subjectivisation du principe de continuité du service public³V. ma thèse (2017, p. 170) ; en citant Xavier Dupré de Boulois, « Le contentieux administratif entre identité et conversion subjective », in Jordane Arlettaz et Julien Bonnet (dir.), L’objectivation du contentieux des droits et libertés fondamentaux, Pedone, 2015, p. 9, Véronique Champeil-Desplats relève « c’est plutôt un phénomène de « subjectivisation du droit administratif » qui retient l’attention des juristes contemporains » (« Appréhender la fondamentalité au prisme du droit administratif. Quelles évolutions depuis 1998 ? », in AFDA, Le droit administratif et les droits fondamentaux, Lefebvre Dalloz, 2023, p. 5, spéc. 22 ; la date retenue dans le titre de sa contribution a été choisie en référence au numéro spécial de l’AJDA juill.-août ; v. là aussi ma thèse, pp. 23, 279 (en note n° 1706), 295, 413, 627, 644-645, 742 (744 , 746), 1031 et 1163 (en notes n° 2481 et 3313). voire à l’affirmation du droit à l’éducation⁵Deux ans plus tard, parce que la procédure prévue par l’article L. 521-3 du CJA n’y est guère propice, je l’avais écartée de ma contribution à l’ouvrage collectif dirigé par Sara Brimo et Christine Pauti (dir.), L’effectivité des droits. Regards en droit administratif, mare & martin, 2019, p. 39 – annoncée dans mon billet du 29 déc.)..

En référé liberté, v. TA Melun, 25 sept. 2025, n° 2513520, cons. 5 (ordonnance mise en ligne sur le site bayouavocat.fr, à partir d’un billet non daté précisant que la « petite Carla a pu faire sa rentrée moins d’une semaine après la décision ») ; en référé suspension, v. TA La Réunion, 16 oct. 2025, n° 2501672, cons. 6-7, également mise en ligne sur le site bayouavocat.fr, à partir d’un billet non daté précisant qu’il s’agit d’une ordonnance parmi d’autres et que « le rectorat a annoncé qu’il respectera les décisions et mettra en place l’accompagnement AESH pour le 3 novembre ». V. la confirmation par Céline Hardelain, « Éducation inclusive : des avancées à La Réunion, mais encore trop d’enfants oubliés (Vidéos-Podcast-Photos) », freedom.fr le 4 nov., reproduisant des communiqués du collectif qui, s’affirmant vigilant, déclare qu’il ne tolérera « absolument pas que des heures ou des AESH soient retirées à d’autres enfants pour combler les manques » ; tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’aller systématiquement au TA, son porte-parole Cédric Bourane indiquait le 7 à France info la 1^ère qu’une « une soixantaine de dossiers devraient être traités par le tribunal administratif de Saint-Denis ». V. encore Jérôme Talpin, « À La Réunion, en saisissant la justice, des parents obtiennent un AESH pour leurs enfants », ouest-france.fr le 19, extrait, dénombrant trois ordonnances s’ajoutant aux cinq rendues le 16 oct.

Ces recours étaient annoncés par Anne-Aël Durand, « Des familles saisissent la justice pour obtenir un accompagnement », Le Monde 31 août-1^er sept. 2025, p. 9 (extrait), citant la mère de Lucas, 4 ans, qui après avoir saisi des référents de l’Éducation nationale, la DDD et « même un délégué interministériel » a cette année « anticipé, en envoyant une mise en demeure avant la rentrée (…) »⁶V. l’émission citée dans ma note Validisme (lien sous l’illustration).. Elle s’est tournée vers la plateforme Monaesh.fr, ouverte durant l’été par l’avocat et ancien député écologiste de Paris Julien Bayou » (je souligne à propos de ce recours administratif, à propos duquel v. depuis Josette Sanna, france3-regions.franceinfo.fr/occitanie/herault le 29) ; en octobre, il rappelait au micro d’ici Paris Île-de-France que la saisine en référé du tribunal administratif « peut même être entreprise sans avocat. Des associations, comme TouPI (…), proposent des modèles de recours bien conçus, permettant aux parents d’agir seuls »⁷Valentine Letesse, « « Il y a trop peu de moyens pour garantir l’école inclusive » selon Julien Bayou, avocat de parents d’enfants handicapés », francebleu.fr 22 oct. 2025 ; et d’évoquer le rectorat de Créteil et le tribunal administratif de Melun (compétent pour la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne)..

Citant Yasmine Haghighi s’exprimant dans le même sens au nom de Tous pour l’inclusion⁸Au passage, CAA Paris, 10 oct. 2025, Institut national des jeunes aveugles, n° 24PA03656 (« Une jurisprudence majeure pour les droits des enfants plurihandicapés : la Cour ordonne à l’INJA d’accueillir Noor », toupi.fr le 15)., Anne-Aël Durand ajoutait : « Parfois, la simple mise en demeure suffit à débloquer la situation – « même si ça enlève des heures d’AESH à d’autres enfants », craint la mère de Lucas. Une autre association, Droits pluriels⁹Fondée par Anne-Sarah Kertudo ; l’écouter sur France Inter 3 sept. 2025 ; je la citais à la toute fin de mon billet du 8 avr. 2019, Dix ans après l’arrêt Laruelle, dans une émission d’abord consacrée au livre de Romuald Bodin, L’institution du handicap. Esquisse pour une théorie sociologique du handicap (La dispute, 2018 ; j’ajoute ici le texte de ce dernier, « École et handicaps scolaires : quelques éléments de réflexion », revuepolitique.fr 21 nov., n° 1089, ainsi que la recension de Pierre-Yves Baudot, Sociologie 27 juill. 2020, montrant les discussions ouvertes par cet ouvrage)., espère « structurer, dans l’année ou pour la rentrée prochaine, une action qui pourrait être collective au nom des associations ou des parents un par un ». Des actions locales se structurent, à l’image du collectif Les enfants invisibles 974, qui vient d’être créé à La Réunion par des parents ».

Billet provisoire d’abord mis en ligne le lundi 12 janvier (la veille de la 13^ème Newsletter du CERDAP² : cerdap2.univ-grenoble-alpes.fr) ; en l’amendant, je l’ai déplacé du 31 déc. au 31 janv., avant de le retoucher une première fois le 5 févr., puis de me borner le vendredi 24 avril aux références des trois paragraphes qui précèdent : en ce début d’année, mes activités de chercheur associé ont surtout consisté à restructurer mon site internet, en doublant la page Actualités par des Notes (classées pour proposer d’autres points d’entrée ; v. la page dédiée) ; ma production d’écrits a aussi été empêchée par une tentative de stabilisation professionnelle, m’éloignant du droit à l’éducation des personnes en situation de handicap(s).