
En ce fin d’année, j’ai été invité à participer à une table ronde, jeudi 13 novembre 2025 à la mairie de Grenoble, dans le cadre du Mois de l’accessibilité1Annabel Brot, « Mois de l’accessibilité : Enfance et handicap : un défi collectif », grenoble.fr 3 nov. 2025 (calameo.com 24 p., spéc. 8). ; elle était organisée par la délégation iséroise d’APF France handicap2Citant l’une de ses actions pour 2026, v. la troisième note de ce texte, s’arrêtant notamment sur l’opposition de sa délégation drômoise à un projet d’« escalier monumental » à Valence. et avait pour titre : « L’inclusion des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire ».
Intervenaient également Alice Moity (mère aidante et pair-formatrice3Alice Moity (entretien avec, par Marina Al Rubaee), « J’ai appris à lâcher prise » aidantes.fabuleusesaufoyer.com 5 août 2025, précisant qu’elle est « chargée de missions en pair-aidance au [Comité d’Études, d’Éducation et de Soins auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) et] conseillère en parentalité différente aux Bobos à la Ferme » ; v. aussi « En coulisses. Le Parcours Aidants et compétent : les 1ers retours ! », aidants.fr le 18 nov. Entretemps, v. « De mère aidante à pair-formatrice : le parcours inspirant d’Aïsha », apf-francehandicap.org 6 oct., à l’occasion de la « Journée Nationale des Aidants ».), Agnès Vetroff (présidente de l’APEDYS Isère4« Association de Parents d’Enfants DYS créée en 1999 et fédérée à [celle Nationale des Adultes et Parents d’Enfants DYS, l’]ANAPEDYS » (isere.apedys.org), listant ces « troubles spécifiques d’apprentissage du langage écrit ou oral » : « dyslexie – dysphasie – dysorthographie – dyscalculie – dysgraphie – dyspraxie – TDAH » (v. cette note). En aparté, nous avions évoqué avec Agnès Vetroff la situation médiatisée de Sofiene, sanctionné le 5 septembre 2025 « par la commission de discipline du rectorat d’Aix-Marseille » (Frédéric Gouaillard, « Bac annulé pour soupçons de fraude à l’IA : un lycéen handicapé en appelle au nouveau ministre de l’Éducation », leparisien.fr le 15 oct., extrait) ; v. depuis Mélissa Simon, « Bac annulé pour fraude à l’IA : « On se heurte à des murs », l’avenir du lycéen handicapé entre les mains de la justice », laprovence.com les 27-28 nov. (sa mère d’évoquer une « lycéenne, également porteuse de handicap et ayant passé le bac « dans les mêmes conditions » », qui aurait été sanctionnée quant à elle pour sa copie « jugée « trop impersonnelle » ») ; sans envisager les situations de handicap, « Note DAJ A4 n° 2025-007334 du 17 juillet 2025 », LIJMEN nov. 2025, n° 237, 34 p. (pp. 25 à 27, spéc. 26) : « la direction des affaires juridiques considère que l’utilisation de l’IA générative est susceptible de constituer une fraude lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un examen ou d’un concours de la fonction publique ». et deux représentantes de la Maison Départementale de l’Autonomie5La MDA regroupe aussi « les différents services destinés aux personnes âgées en perte d’autonomie », et ce dans les nombreux départements – tels l’Isère et la Drôme – où elle est venue remplacer la MDPH ; cette dernière perdure dans d’autres comme l’Ardèche (v. respectivement isere.fr, ladrome.fr, et ardeche.fr) ; je m’arrêtais sur ce terme d’autonomie à la note 2 de mon billet du 11 nov. 2024, en y renvoyant à la 4ème de celui du 11 févr. V. depuis Caroline Megglé, « Maisons départementales des personnes handicapées : Charlotte Parmentier-Lecocq entame un « tour de France des solutions » », banquedesterritoires.fr 20 mars 2025, sur l’« enjeu d’ »harmonisation des pratiques par le haut », notamment sur les délais de traitement (entre deux mois et onze mois selon les MDPH) »., Gabrielle Thiret et Karine Bernard.
Introduisant ce temps d’échanges, prolongés avec le public présent6V. cette « Publication de APF France handicap Isère », facebook.com 17 nov., Lorène Frémont et Mylène Le Lamer7Elles font partie d’« une équipe de onze salariées » (isere.apf-francehandicap.org) ; au passage, « Crise du monde associatif : toutes et tous mobilisés ! », apf-francehandicap.org 11 oct. 2025 ; Claire Ané et Anne-Aël Durand, « Des associations emblématiques obligées de licencier : « Il y a de la sidération, et de la tristesse » », lemonde.fr 6 nov. 2025 (extrait). ont rédigé un compte-rendu à diffusion restreinte. Je remercie à nouveau cette association qui, grâce à cette rencontre, m’a encouragé à poursuivre l’actualisation de mes travaux : pour éviter des répétitions avec mon billet daté du 11 février8Dans ce texte précité, j’avais inséré aux notes 7 et 8 des références relatives à cette « Association des Paralysés de France », renommée en 2018 « APF France handicap ». Mon rattachement au CERDAP² a laissé supposer que je vivais à Grenoble, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs années (à cet égard, parmi les modifications destinées à rendre plus lisible ce site, v. la nouvelle présentation de mes travaux)., à partir duquel j’ai préparé mon propos, j’ai opté pour faire du présent texte un premier complément (en le ramenant à la date du 30 novembre, alors que je le publie le 22 décembre) ; la clé de répartition se veut chronologique et thématique, sachant qu’un autre au moins suivra, relatif aux actions contentieuses depuis la rentrée (couronnées de plusieurs succès en référés suspension et liberté9Concernant les référés-mesures utiles, la dernière Lettre d’information juridique du ministère signale une ordonnance qui procède notamment au rappel suivant : « En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code (…) » (CE Ord., 30 juin 2025, Université Côte d’Azur, n° 497681 ; LIJMEN nov. 2025, n° 237, 34 p., spéc. 8 ; v. déjà Didier Chauvaux, concl. sur CE Sect., 18 juill. 2006, Mme Elissondo-Labat, RFDA 2007, p. 316 : « en utilisant l’expression « toutesautres mesures utiles », le législateur a conféré au troisième mode d’intervention du juge des référés statuant en urgence un caractère subsidiaire. Cette voie de droit n’est normalement empruntée que dans les situations où le référé-suspension et le référé-liberté ne sont d’aucun secours ». Dans sa chronique au JCP G 2006, I, 170, Benoît Plessix notait que « le référé-mesures utiles s’avère une arme entre les mains de l’Administration » ; en avril 2013, dans un document cherchant à montrer les implications concrètes du droit administratif à l’UGA, mon premier exemple était une ordonnance rendue près de dix ans plus tôt : TA Grenoble Ord., 22 déc. 2003, M. Wegner et a., n° 0305872 ; AJDA 2004, p. 1091, note Philippe Yolka, narrant dans son style inégalable cette « expulsion d’occupants sans titre du domaine public logés – on devrait écrire nichés – dans les branchages » du Parc Paul Mistral (1872-1932) – PPM pour les intimes (vraac.fr 2025, tout près de là où nous échangions ce 13 novembre : v. à partir de la page wikipedia.org consacrée au Stade des Alpes, « inauguré en février 2008 » ; à propos de l’accessibilité de ce dernier, v. la « plateforme collaborative » officielle acceslibre.beta.gouv.fr 20 juill. 2022). Il reste que je n’ai pas creusé la question, si bien que je reprendrais ici une conclusion prudente formulée de manière générale dans ma thèse : ne pas exclure que des occasions – et des stratégies contentieuses inventives – permettent à cette procédure de servir à nouveau de vecteur de subjectivisation du principe de continuité du service public (2017, p. 170), voire à l’affirmation du droit à l’éducation (deux ans plus tard, parce qu’elle n’y est guère propice, je l’avais écartée de ma contribution à l’ouvrage collectif précité·e).).
En cette fin de journée et avant d’aborder ce contexte, une tribune m’avait au préalable servi d’accroche, signée il y a trois ans par la présidente d’APF France handicap10Pascale Ribes, « Aujourd’hui en France, le droit à l’éducation n’est pas garanti à tous les enfants », la-croix.com 31 août 2022 (à propos de Jean Jaurès, v. l’un de mes portraits). ; lors d’une émission diffusée à la date anniversaire de la loi de 2005, Pascale Ribes était invitée à réagir à un reportage de Natalia Mendoza, correspondante de France 24 à Rome (v. ci-dessous, un peu avant la 35ème minute) : était alors présenté le dispositif mis en place de l’autre côté des Alpes depuis des lois des années 197011V. le Rapport n° 2017-118 de Martine Caraglio et Christine Gavini, L’inclusion des élèves en situation de handicap en Italie, remis en février et cité à la fin de mon billet du 3 avril 2018 ; cela n’empêche pas ce pays d’être condamné : v. ainsi CEDH, 10 sept. 2020, G.L. c. Italie, n° 59751/15 ; mes obs. le 1er oct. 2020 et il y a là l’une des choses que je n’ai pas évoquées faute d’avoir trouvé la bonne occasion pour le faire12Concernant la Cour européenne des droits de l’Homme, citée à la note qui précède, ses derniers arrêts sont favorables aux États poursuivis : CEDH, 11 avr. 2023, T.H. c. Bulgarie, n° 46519/20 (résumé juridique en français) ; CEDH, S. c. République Tchèque, 7 nov. 2024, n° 37614/22 (définitif depuis le 7 févr. 2025)..

À cet égard, ce déplacement m’a en effet permis de consulter13Outre une étude assez riche publiée il y a trois ans, signée Dominique Turpin, « Éducation et handicap : inclusion ou exclusion ? », RFDA 2022, p. 677, spéc. 680 à propos de la répartition des compétences juridictionnelles. une contribution que je savais accessible à la BU droit-lettres (sur le campus de Saint-Martin d’Hères), en découvrant ce jeudi après-midi qu’elle était signée par l’un des vice-présidents du tribunal administratif de Grenoble (depuis l’été 2020). S’exprimant à propos des contentieux indemnitaires14V. mon billet précité du 11 févr. 2025 (notes 13, 19, 25 et 58 à 63)., il reprenait deux phrases d’un autre rapporteur public (Rémi Keller, en 2009), sans voir à quel point elles sont problématiques15Vincent L’Hôte, « La responsabilité de l’État du fait de l’absence de scolarisation des enfants handicapés », in Jérôme Travard (dir.), La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité, mare & martin, 2023, p. 139, spéc. 146 (actes d’un colloque organisé le 18 juin 2021 à Lyon 3). Plus loin, il aggrave son cas en mettant en doute la « véritable souffrance morale » de l’enfant, en enchaînant avec une touche d’humour tout à fait déplacée sur les enfants se réjouissant de ne pas aller à l’école (p. 152 ; v. infra). Malgré un balancement déceptif (« Un régime de responsabilité source d’espérance »/« Une mise en œuvre au parfum de désillusion », pp. 140 et 143), son article est par ailleurs intéressant (v. les citations ajoutées dans mon billet du 11 févr. 2025, spéc. les notes 49 et 61, où il apparaît qu’il anticipait la solution commentée (du 19 juillet 2022) ; son article se concluait en suggérant ce qu’il estime être « une voie de droit pertinente », celle tracée par l’arrêt du 27 juill. 2015, M. A. c. Commune d’Hébuterne, n° 367484, cons. 6 ; à sa « connaissance, cette opportunité n’a pas encore été saisie », mais il « ne dout[ait] pas que très prochainement, l’inclusion d’un pouvoir d’injonction dans l’office du juge de la responsabilité contribuera aux progrès de « l’école inclusive » » (p. 153 ; il importe alors que la faute perdure et qu’une injonction soit demandée ; compte tenu des délais de procédure, il est toutefois possible de s’interroger (encore que…). ; elles m’avaient alors indigné – en tant qu’être humain – et/donc poussé à lire – en sciences de l’éducation, en citant aussi la Cour constitutionnelle italienne16V. spéc. la 19ème des notes précitées, renvoyant désormais à celle-ci : (im)possible..
Bien que retardé le lendemain17J’ai pratiquement attendu plus longtemps en gare de Grenoble que la durée du trajet de TER pour regagner celle de Valence ; sont-elles d’ailleurs pleinement accessibles ? Dans l’émission capturée à la deuxième illustration supra se trouve diffusé – un peu après la 15ème minute – un reportage de France 2, suivant Patrick Aubry dans ses déplacements, avant de rappeler que le chiffre de seulement 65 % de gares SNCF accessibles (en 2023 et sur un total de 736 gares)., mon trajet était très court comparé à celui d’un des participant·es à cette table ronde, venu de Saint-Denis de La Réunion18Concernée par les actions en référé qui feront l’objet de mon prochain billet ; v. déjà, plus largement, Chifa Montasser, « Handicap dans les outre-mer : Charlotte Parmentier-Lecocq entend « corriger l’injustice territoriale » », ash.tm.fr 20-23 juin 2025 : « Lancée en novembre 2024 à l’occasion du DuoDay au Sénat, la mission d’information conduite par trois sénateurs – Audrey Bélim (La Réunion, SER), Akli Mellouli (Val-de-Marne, GEST) et Annick Petrus (Saint-Martin, LR) » pourrait conduire à réévaluer « les chiffres de l’Insee et de la Drees cités par la ministre » (taux de personnes en situation de handicap entre 8 et 12 % contre 5 des dans l’hexagone). : après le premier tour des prises de paroles, la sienne portait sur les possibilités d’intervention des communes au soutien de l’école inclusive ; cette question19J’ai répondu d’une manière très (trop) générale, sans avoir pu creuser depuis la question du point de vue du droit administratif – que je n’enseigne plus depuis cinq ans –, avec une approche politique : peut-être en sous-estimant les résistances étatiques, j’ai fait l’hypothèse que la cause assez consensuelle de l’école inclusive permettrait de dépasser une conception restrictive des compétences respectives des collectives publiques. apparaît intéressante à l’approche des élections municipales ; si elles se prêtent moins à la présentation comme candidat·es de l’inclusion20« Sébastien Saint-Pasteur, candidat Nouveau Front Populaire dans la 7e circonscription, candidat de l’inclusion », francebleu.fr 25 juin 2024 ; ancien « attaché parlementaire d’Alain Rousset, actuel président du Conseil régional », le député se représente à Pessac, ville dont il été maire entre 2007 et 2017 (Thibault Seurin, sudouest.fr 5 déc. 2025). Entretemps, v. Sébastien Saint-Pasteur (PS), Christine Le Nabour (Ensemble), Antoine Vermorel-Marques (Droite républicaine) et alii, « Handicap : réinventons notre façon de faire la loi ! », latribune.fr 16 mars 2025, pour qui « nous devons faire évoluer notre droit et repenser notre action, au-delà des clivages politiques » ; invitant à « s’appuyer sur l’expertise précieuse des associations et des personnes concernées », ces parlementaires notaient qu’elles « ne réclament pas nécessairement une nouvelle grande loi comme en 2005 » (v. le début de mon billet du 11 févr. préc.) ; « Handicap et santé mentale : les députés Socialistes lancent une commission d’enquête », departements.fr le 7 juill., précisant qu’elle devait porter « sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société », en renvoyant in fine au texte de la résolution ; « Santé mentale : la France « n’est pas tout à fait au rendez-vous » », infirmiers.com (avec AFP) le 23 sept. : « Dans un institut médico-éducatif (IME) pour jeunes autistes à Gradignan, Sébastien Saint-Pasteur a échangé avec des mères de famille sur les difficultés à obtenir une place mais aussi sur les angoisses liées au manque de perspectives à long terme, et sur l’épuisement des aidants », le débat public en sortirait sans doute grandi (cela changerait des polémiques à répétition fondées sur une laïcité d’exclusion).
Pour ma part, j’avais commencé par citer quelques textes français, européens et onusiens21V. respectivement mon dernier point le 8 avr. 2019, dix ans après l’arrêt Laruelle, et les notes 7 et 31 de mon billet préc. du 11 févr. 2025 – lequel reprend les mots avec lesquels je resituais (en 2011) le texte adopté vingt ans plus tôt par rapport aux lois précédentes, trente ans auparavant (le 30 juin 1975 ; v. spéc. la note 18 pour les « obligations » qu’elles prévoyaient)., parmi lesquels l’Observation générale n° 4 du Comité des droits des personnes handicapées (25 nov. 2016) – interprétant l’article 24 de la Convention y relative (13 déc. 2006)22Cette CDPH est entrée en vigueur en France le 30 mars 2010 ; v. ma thèse (2017), pp. 795 et s. (spéc. 800). ; il y a deux ans, un autre Comité institué par les Nations unies pour veiller au respect des droits constatait qu’en France, « des enfants handicapés, en particulier les enfants ayant des troubles du spectre autistique, continuent d’être placés en institution »23Comité des droits de l’enfant, Observations finales concernant le rapport de la France valant sixième et septième rapports périodiques, CRC/C/FRA/CO/6-7, 4 déc. 2023 (§ 35)..
En l’état, les établissements spécialisés ne sont pas en mesure d’accueillir l’ensemble des enfants que les MDPH ou MDA orientent vers eux. Dès lors, une partie des parents est contrainte de recourir à l’instruction en famille24Au terme de mon billet du 29 nov. 2020 consacré à l’IEF, j’identifiais comme enjeu d’autonomiser la référence au droit à l’éducation ; il est plus que jamais actuel depuis la politique pénale qui se déploie dans de nombreux départements, notamment ceux de l’académie de Grenoble (v. ma note relative à Philippe Dulbecco, venu remplacer Hélène Insel en mars 2025)., alors même que « la loi [n° 2021-1109 du 24 août dite séparatisme] induit un renversement de la responsabilité de l’État. « Celle-ci le dédouane de ses obligations, puisque les parents qui déscolarisent leur enfant doivent désormais faire une demande d’autorisation qui ne distingue aucunement les situations où l’IEF est un choix de celles où elle est subie » »25Erwin Canard et Margot Hemmerich, « Handicap à l’école : faute de moyens, des familles contraintes de faire classe à la maison », Mediapart 24 oct. 2025, citant Amandine Bugnicourt, secrétaire générale d’Ambition école inclusive ; v. déjà les (appels de) notes 37 à 40 de mon billet du 11 févr. préc. : l’une des affaires citées concernait le département de l’Isère. V. aussi le rapport de nov. 2023 cité aux (appels de) notes 21 et s. de celui du 29 sept. 2024 (Handicap et laïcité : deux postes d’observation du gouvernement Barnier) ; il était co-présenté par Alexandre Portier – qui allait devenir l’éphémère ministre délégué à la réussite scolaire – et Servane Hugues, alors députée Renaissance de l’Isère : mère de trois enfants dont deux en situation de handicap – l’un « souffr[ant] d’une paralysie cérébrale », comme le rappelait l’article de presse que je citais à la note 21 –, c’est en 2018 [selon Raphaëlle Lavorel, placegrenet.fr 22 juill. 2022, extrait] « qu’elle a rencontré Olivier Véran [dont elle allait devenir suppléante sur la 1ère circonscription, jusqu’à son retour en février 2024, avant qu’il ne soit battu suite à la dissolution en juin], en tant que présidente du Réseau Loisirs Pluriel, un réseau national de centres de loisirs [basé à Fontaine] »)..

Pour limiter le nombre d’enfants sans solution26V. « la septième édition de notre campagne #jaipasecole » (Luc Gateau, président de l’Unapei, communiqué intitulé « La France prive encore des milliers d’enfants en situation de handicap de leur droit à l’éducation », presseagence.fr 7 juill.) ; Anne-Aël Durand, « École inclusive : des élèves toujours sans solution », Le Monde 31 août-1er sept., p. 9 (extrait) : « « depuis sept ans, on retrouve le même ordre de grandeur que les années précédentes », constate la vice-présidente de l’Unapei, Sonia Ahehehinnou, qui souligne la nécessité d’un « observatoire axé sur les élèves handicapés qui ne sont pas scolarisés, ou pas au bon endroit ». Cela figurait dans la première version d’une proposition de loi sur l’école inclusive, examinée en mai à l’Assemblée nationale, mais l’article a été supprimé par le Sénat. Les chiffres disparates rendent difficile le suivi des élèves handicapés à l’école. (…) « [Celles et c]eux qui restent à la maison n’ont toujours pas de numéro INE – et ils n’apparaissent pas non plus dans l’enquête de l’Unapei », alerte Mireille Battut, présidente de l’association Ambition école inclusive » ; en janvier 2024, elle était parvenue à un « calcul de 200 000 enfants sans scolarité identifiée. (…) Le ministère du handicap affirme que seuls 2 380 élèves se retrouvaient sans aucune solution en juillet, parmi lesquels 1 900 sont en attente d’un institut médicoéducatif »., ce manque de places a un effet fréquent, celui de transformer les établissements ordinaires en dispositifs d’attente27V. déjà la note 28 de mon billet du 11 févr., ce qui inverse la logique de l’inclusion. Après avoir attendu des mois voire des années, les parents d’enfants accueilli·es dans un institut médico-éducatif (IME), -professionnel (IMPro) ou thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) risquent assez peu de pouvoir faire preuve d’une grande exigence quant à leur « scolarité » (v. le schéma supra). Dans un article consacré par Politis à la voie professionnelle fin février, Pascal Vivier (secrétaire général du Snetaa-FO) décrivait la situation comme suit : « On ferme des places dans les établissements spécialisés au nom de l’école inclusive, et des élèves ayant des handicaps parfois trop lourds pour l’école sont orientés en Ulis [unités localisées pour l’inclusion scolaire28V. déjà Éléa Pommiers, « L’engorgement des ULIS, symbole des difficultés de la politique d’inclusion scolaire en France », lemonde.fr 19-21 nov. 2024 (extrait) : « selon la Rue de Grenelle (le ministère), c’est notamment dû « au fait que « nous [y] scolarisons (…) des élèves en attente de place en établissement ou service médico-social », dont les handicaps sont beaucoup plus lourds. Au mois d’août 2024, la précédente ministre de l’éducation nationale, Nicole Belloubet, avait pour la première fois communiqué le chiffre de 24 000 élèves accueillis dans les établissements scolaires faute de places dans le secteur médico-social ».]. Ceux qui pouvaient se contenter de ce dispositif pour réussir leur scolarité n’ont désormais plus de place et se retrouvent en classe ordinaire, parfois sans accompagnement humain, faute d’AESH. Aucun n’est à la place qui lui convient et tout le monde en souffre »29Cité par Malika Butzbach, « La voie professionnelle, grande oubliée de l’école inclusive », Politis 20-26 févr. 2025, n° 1850, pp. 20-21 (extrait) ; « Le lycée professionnel, c’est l’angle mort de l’inclusion scolaire », notait Axel Benoist, secrétaire général du Syndicat national unitaire de l’enseignement professionnel (SNUEP-FSU). V. plus largement son entretien avec Dorothée Blancheton, « Lycée pro : premier bilan après la réforme », vousnousils.fr 1er févr. 2024, cité in fine par Maëlle Mariette, « « Lycée pro », la dèche et le mépris. Enquête sur une filière de relégation », Le Monde diplomatique juin 2025, p. 22 (extrait)..
« À faire l’inclusion sans moyens, le ministère est en train de construire son rejet », terminait dans le même sens Francois Jarraud en avril30Francois Jarraud, « Une majorité de professeurs des écoles souffre de l’école inclusive », blogs.mediapart.fr 8 avr. 2025, à partir d’« une enquête réalisée auprès de plus de 67 000 professionnels (professeurs et AESH) » par le Snuipp Fsu, « premier syndicat du 1er degré » ; « 70 % des professeurs des écoles demandent la réouverture d’établissements spécialisés. (…) Le syndicat dénonce « le bricolage » effectué par le ministère faute de moyens », en rappelant qu’« en Italie il y a automatiquement un enseign[a]nt spécialisé dans chaque classe qui accueille des élèves à besoin particulier » (v. supra).. Se pose alors la question de savoir dans quelle mesure le recours aux juges peut contribuer à faire évoluer la situation ; ce sera l’objet des prochains billets sur l’école inclusive (II et III).
Notes
| ↑1 | Annabel Brot, « Mois de l’accessibilité : Enfance et handicap : un défi collectif », grenoble.fr 3 nov. 2025 (calameo.com 24 p., spéc. 8). |
| ↑2 | Citant l’une de ses actions pour 2026, v. la troisième note de ce texte, s’arrêtant notamment sur l’opposition de sa délégation drômoise à un projet d’« escalier monumental » à Valence. |
| ↑3 | Alice Moity (entretien avec, par Marina Al Rubaee), « J’ai appris à lâcher prise » aidantes.fabuleusesaufoyer.com 5 août 2025, précisant qu’elle est « chargée de missions en pair-aidance au [Comité d’Études, d’Éducation et de Soins auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) et] conseillère en parentalité différente aux Bobos à la Ferme » ; v. aussi « En coulisses. Le Parcours Aidants et compétent : les 1ers retours ! », aidants.fr le 18 nov. Entretemps, v. « De mère aidante à pair-formatrice : le parcours inspirant d’Aïsha », apf-francehandicap.org 6 oct., à l’occasion de la « Journée Nationale des Aidants ». |
| ↑4 | « Association de Parents d’Enfants DYS créée en 1999 et fédérée à [celle Nationale des Adultes et Parents d’Enfants DYS, l’]ANAPEDYS » (isere.apedys.org), listant ces « troubles spécifiques d’apprentissage du langage écrit ou oral » : « dyslexie – dysphasie – dysorthographie – dyscalculie – dysgraphie – dyspraxie – TDAH » (v. cette note). En aparté, nous avions évoqué avec Agnès Vetroff la situation médiatisée de Sofiene, sanctionné le 5 septembre 2025 « par la commission de discipline du rectorat d’Aix-Marseille » (Frédéric Gouaillard, « Bac annulé pour soupçons de fraude à l’IA : un lycéen handicapé en appelle au nouveau ministre de l’Éducation », leparisien.fr le 15 oct., extrait) ; v. depuis Mélissa Simon, « Bac annulé pour fraude à l’IA : « On se heurte à des murs », l’avenir du lycéen handicapé entre les mains de la justice », laprovence.com les 27-28 nov. (sa mère d’évoquer une « lycéenne, également porteuse de handicap et ayant passé le bac « dans les mêmes conditions » », qui aurait été sanctionnée quant à elle pour sa copie « jugée « trop impersonnelle » ») ; sans envisager les situations de handicap, « Note DAJ A4 n° 2025-007334 du 17 juillet 2025 », LIJMEN nov. 2025, n° 237, 34 p. (pp. 25 à 27, spéc. 26) : « la direction des affaires juridiques considère que l’utilisation de l’IA générative est susceptible de constituer une fraude lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un examen ou d’un concours de la fonction publique ». |
| ↑5 | La MDA regroupe aussi « les différents services destinés aux personnes âgées en perte d’autonomie », et ce dans les nombreux départements – tels l’Isère et la Drôme – où elle est venue remplacer la MDPH ; cette dernière perdure dans d’autres comme l’Ardèche (v. respectivement isere.fr, ladrome.fr, et ardeche.fr) ; je m’arrêtais sur ce terme d’autonomie à la note 2 de mon billet du 11 nov. 2024, en y renvoyant à la 4ème de celui du 11 févr. V. depuis Caroline Megglé, « Maisons départementales des personnes handicapées : Charlotte Parmentier-Lecocq entame un « tour de France des solutions » », banquedesterritoires.fr 20 mars 2025, sur l’« enjeu d’ »harmonisation des pratiques par le haut », notamment sur les délais de traitement (entre deux mois et onze mois selon les MDPH) ». |
| ↑6 | V. cette « Publication de APF France handicap Isère », facebook.com 17 nov. |
| ↑7 | Elles font partie d’« une équipe de onze salariées » (isere.apf-francehandicap.org) ; au passage, « Crise du monde associatif : toutes et tous mobilisés ! », apf-francehandicap.org 11 oct. 2025 ; Claire Ané et Anne-Aël Durand, « Des associations emblématiques obligées de licencier : « Il y a de la sidération, et de la tristesse » », lemonde.fr 6 nov. 2025 (extrait). |
| ↑8 | Dans ce texte précité, j’avais inséré aux notes 7 et 8 des références relatives à cette « Association des Paralysés de France », renommée en 2018 « APF France handicap ». Mon rattachement au CERDAP² a laissé supposer que je vivais à Grenoble, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs années (à cet égard, parmi les modifications destinées à rendre plus lisible ce site, v. la nouvelle présentation de mes travaux). |
| ↑9 | Concernant les référés-mesures utiles, la dernière Lettre d’information juridique du ministère signale une ordonnance qui procède notamment au rappel suivant : « En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code (…) » (CE Ord., 30 juin 2025, Université Côte d’Azur, n° 497681 ; LIJMEN nov. 2025, n° 237, 34 p., spéc. 8 ; v. déjà Didier Chauvaux, concl. sur CE Sect., 18 juill. 2006, Mme Elissondo-Labat, RFDA 2007, p. 316 : « en utilisant l’expression « toutesautres mesures utiles », le législateur a conféré au troisième mode d’intervention du juge des référés statuant en urgence un caractère subsidiaire. Cette voie de droit n’est normalement empruntée que dans les situations où le référé-suspension et le référé-liberté ne sont d’aucun secours ». Dans sa chronique au JCP G 2006, I, 170, Benoît Plessix notait que « le référé-mesures utiles s’avère une arme entre les mains de l’Administration » ; en avril 2013, dans un document cherchant à montrer les implications concrètes du droit administratif à l’UGA, mon premier exemple était une ordonnance rendue près de dix ans plus tôt : TA Grenoble Ord., 22 déc. 2003, M. Wegner et a., n° 0305872 ; AJDA 2004, p. 1091, note Philippe Yolka, narrant dans son style inégalable cette « expulsion d’occupants sans titre du domaine public logés – on devrait écrire nichés – dans les branchages » du Parc Paul Mistral (1872-1932) – PPM pour les intimes (vraac.fr 2025, tout près de là où nous échangions ce 13 novembre : v. à partir de la page wikipedia.org consacrée au Stade des Alpes, « inauguré en février 2008 » ; à propos de l’accessibilité de ce dernier, v. la « plateforme collaborative » officielle acceslibre.beta.gouv.fr 20 juill. 2022). Il reste que je n’ai pas creusé la question, si bien que je reprendrais ici une conclusion prudente formulée de manière générale dans ma thèse : ne pas exclure que des occasions – et des stratégies contentieuses inventives – permettent à cette procédure de servir à nouveau de vecteur de subjectivisation du principe de continuité du service public (2017, p. 170), voire à l’affirmation du droit à l’éducation (deux ans plus tard, parce qu’elle n’y est guère propice, je l’avais écartée de ma contribution à l’ouvrage collectif précité·e). |
| ↑10 | Pascale Ribes, « Aujourd’hui en France, le droit à l’éducation n’est pas garanti à tous les enfants », la-croix.com 31 août 2022 (à propos de Jean Jaurès, v. l’un de mes portraits). |
| ↑11 | V. le Rapport n° 2017-118 de Martine Caraglio et Christine Gavini, L’inclusion des élèves en situation de handicap en Italie, remis en février et cité à la fin de mon billet du 3 avril 2018 ; cela n’empêche pas ce pays d’être condamné : v. ainsi CEDH, 10 sept. 2020, G.L. c. Italie, n° 59751/15 ; mes obs. le 1er oct. 2020 |
| ↑12 | Concernant la Cour européenne des droits de l’Homme, citée à la note qui précède, ses derniers arrêts sont favorables aux États poursuivis : CEDH, 11 avr. 2023, T.H. c. Bulgarie, n° 46519/20 (résumé juridique en français) ; CEDH, S. c. République Tchèque, 7 nov. 2024, n° 37614/22 (définitif depuis le 7 févr. 2025). |
| ↑13 | Outre une étude assez riche publiée il y a trois ans, signée Dominique Turpin, « Éducation et handicap : inclusion ou exclusion ? », RFDA 2022, p. 677, spéc. 680 à propos de la répartition des compétences juridictionnelles. |
| ↑14 | V. mon billet précité du 11 févr. 2025 (notes 13, 19, 25 et 58 à 63). |
| ↑15 | Vincent L’Hôte, « La responsabilité de l’État du fait de l’absence de scolarisation des enfants handicapés », in Jérôme Travard (dir.), La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité, mare & martin, 2023, p. 139, spéc. 146 (actes d’un colloque organisé le 18 juin 2021 à Lyon 3). Plus loin, il aggrave son cas en mettant en doute la « véritable souffrance morale » de l’enfant, en enchaînant avec une touche d’humour tout à fait déplacée sur les enfants se réjouissant de ne pas aller à l’école (p. 152 ; v. infra). Malgré un balancement déceptif (« Un régime de responsabilité source d’espérance »/« Une mise en œuvre au parfum de désillusion », pp. 140 et 143), son article est par ailleurs intéressant (v. les citations ajoutées dans mon billet du 11 févr. 2025, spéc. les notes 49 et 61, où il apparaît qu’il anticipait la solution commentée (du 19 juillet 2022) ; son article se concluait en suggérant ce qu’il estime être « une voie de droit pertinente », celle tracée par l’arrêt du 27 juill. 2015, M. A. c. Commune d’Hébuterne, n° 367484, cons. 6 ; à sa « connaissance, cette opportunité n’a pas encore été saisie », mais il « ne dout[ait] pas que très prochainement, l’inclusion d’un pouvoir d’injonction dans l’office du juge de la responsabilité contribuera aux progrès de « l’école inclusive » » (p. 153 ; il importe alors que la faute perdure et qu’une injonction soit demandée ; compte tenu des délais de procédure, il est toutefois possible de s’interroger (encore que…). |
| ↑16 | V. spéc. la 19ème des notes précitées, renvoyant désormais à celle-ci : (im)possible. |
| ↑17 | J’ai pratiquement attendu plus longtemps en gare de Grenoble que la durée du trajet de TER pour regagner celle de Valence ; sont-elles d’ailleurs pleinement accessibles ? Dans l’émission capturée à la deuxième illustration supra se trouve diffusé – un peu après la 15ème minute – un reportage de France 2, suivant Patrick Aubry dans ses déplacements, avant de rappeler que le chiffre de seulement 65 % de gares SNCF accessibles (en 2023 et sur un total de 736 gares). |
| ↑18 | Concernée par les actions en référé qui feront l’objet de mon prochain billet ; v. déjà, plus largement, Chifa Montasser, « Handicap dans les outre-mer : Charlotte Parmentier-Lecocq entend « corriger l’injustice territoriale » », ash.tm.fr 20-23 juin 2025 : « Lancée en novembre 2024 à l’occasion du DuoDay au Sénat, la mission d’information conduite par trois sénateurs – Audrey Bélim (La Réunion, SER), Akli Mellouli (Val-de-Marne, GEST) et Annick Petrus (Saint-Martin, LR) » pourrait conduire à réévaluer « les chiffres de l’Insee et de la Drees cités par la ministre » (taux de personnes en situation de handicap entre 8 et 12 % contre 5 des dans l’hexagone). |
| ↑19 | J’ai répondu d’une manière très (trop) générale, sans avoir pu creuser depuis la question du point de vue du droit administratif – que je n’enseigne plus depuis cinq ans –, avec une approche politique : peut-être en sous-estimant les résistances étatiques, j’ai fait l’hypothèse que la cause assez consensuelle de l’école inclusive permettrait de dépasser une conception restrictive des compétences respectives des collectives publiques. |
| ↑20 | « Sébastien Saint-Pasteur, candidat Nouveau Front Populaire dans la 7e circonscription, candidat de l’inclusion », francebleu.fr 25 juin 2024 ; ancien « attaché parlementaire d’Alain Rousset, actuel président du Conseil régional », le député se représente à Pessac, ville dont il été maire entre 2007 et 2017 (Thibault Seurin, sudouest.fr 5 déc. 2025). Entretemps, v. Sébastien Saint-Pasteur (PS), Christine Le Nabour (Ensemble), Antoine Vermorel-Marques (Droite républicaine) et alii, « Handicap : réinventons notre façon de faire la loi ! », latribune.fr 16 mars 2025, pour qui « nous devons faire évoluer notre droit et repenser notre action, au-delà des clivages politiques » ; invitant à « s’appuyer sur l’expertise précieuse des associations et des personnes concernées », ces parlementaires notaient qu’elles « ne réclament pas nécessairement une nouvelle grande loi comme en 2005 » (v. le début de mon billet du 11 févr. préc.) ; « Handicap et santé mentale : les députés Socialistes lancent une commission d’enquête », departements.fr le 7 juill., précisant qu’elle devait porter « sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société », en renvoyant in fine au texte de la résolution ; « Santé mentale : la France « n’est pas tout à fait au rendez-vous » », infirmiers.com (avec AFP) le 23 sept. : « Dans un institut médico-éducatif (IME) pour jeunes autistes à Gradignan, Sébastien Saint-Pasteur a échangé avec des mères de famille sur les difficultés à obtenir une place mais aussi sur les angoisses liées au manque de perspectives à long terme, et sur l’épuisement des aidants » |
| ↑21 | V. respectivement mon dernier point le 8 avr. 2019, dix ans après l’arrêt Laruelle, et les notes 7 et 31 de mon billet préc. du 11 févr. 2025 – lequel reprend les mots avec lesquels je resituais (en 2011) le texte adopté vingt ans plus tôt par rapport aux lois précédentes, trente ans auparavant (le 30 juin 1975 ; v. spéc. la note 18 pour les « obligations » qu’elles prévoyaient). |
| ↑22 | Cette CDPH est entrée en vigueur en France le 30 mars 2010 ; v. ma thèse (2017), pp. 795 et s. (spéc. 800). |
| ↑23 | Comité des droits de l’enfant, Observations finales concernant le rapport de la France valant sixième et septième rapports périodiques, CRC/C/FRA/CO/6-7, 4 déc. 2023 (§ 35). |
| ↑24 | Au terme de mon billet du 29 nov. 2020 consacré à l’IEF, j’identifiais comme enjeu d’autonomiser la référence au droit à l’éducation ; il est plus que jamais actuel depuis la politique pénale qui se déploie dans de nombreux départements, notamment ceux de l’académie de Grenoble (v. ma note relative à Philippe Dulbecco, venu remplacer Hélène Insel en mars 2025). |
| ↑25 | Erwin Canard et Margot Hemmerich, « Handicap à l’école : faute de moyens, des familles contraintes de faire classe à la maison », Mediapart 24 oct. 2025, citant Amandine Bugnicourt, secrétaire générale d’Ambition école inclusive ; v. déjà les (appels de) notes 37 à 40 de mon billet du 11 févr. préc. : l’une des affaires citées concernait le département de l’Isère. V. aussi le rapport de nov. 2023 cité aux (appels de) notes 21 et s. de celui du 29 sept. 2024 (Handicap et laïcité : deux postes d’observation du gouvernement Barnier) ; il était co-présenté par Alexandre Portier – qui allait devenir l’éphémère ministre délégué à la réussite scolaire – et Servane Hugues, alors députée Renaissance de l’Isère : mère de trois enfants dont deux en situation de handicap – l’un « souffr[ant] d’une paralysie cérébrale », comme le rappelait l’article de presse que je citais à la note 21 –, c’est en 2018 [selon Raphaëlle Lavorel, placegrenet.fr 22 juill. 2022, extrait] « qu’elle a rencontré Olivier Véran [dont elle allait devenir suppléante sur la 1ère circonscription, jusqu’à son retour en février 2024, avant qu’il ne soit battu suite à la dissolution en juin], en tant que présidente du Réseau Loisirs Pluriel, un réseau national de centres de loisirs [basé à Fontaine] »). |
| ↑26 | V. « la septième édition de notre campagne #jaipasecole » (Luc Gateau, président de l’Unapei, communiqué intitulé « La France prive encore des milliers d’enfants en situation de handicap de leur droit à l’éducation », presseagence.fr 7 juill.) ; Anne-Aël Durand, « École inclusive : des élèves toujours sans solution », Le Monde 31 août-1er sept., p. 9 (extrait) : « « depuis sept ans, on retrouve le même ordre de grandeur que les années précédentes », constate la vice-présidente de l’Unapei, Sonia Ahehehinnou, qui souligne la nécessité d’un « observatoire axé sur les élèves handicapés qui ne sont pas scolarisés, ou pas au bon endroit ». Cela figurait dans la première version d’une proposition de loi sur l’école inclusive, examinée en mai à l’Assemblée nationale, mais l’article a été supprimé par le Sénat. Les chiffres disparates rendent difficile le suivi des élèves handicapés à l’école. (…) « [Celles et c]eux qui restent à la maison n’ont toujours pas de numéro INE – et ils n’apparaissent pas non plus dans l’enquête de l’Unapei », alerte Mireille Battut, présidente de l’association Ambition école inclusive » ; en janvier 2024, elle était parvenue à un « calcul de 200 000 enfants sans scolarité identifiée. (…) Le ministère du handicap affirme que seuls 2 380 élèves se retrouvaient sans aucune solution en juillet, parmi lesquels 1 900 sont en attente d’un institut médicoéducatif ». |
| ↑27 | V. déjà la note 28 de mon billet du 11 févr. |
| ↑28 | V. déjà Éléa Pommiers, « L’engorgement des ULIS, symbole des difficultés de la politique d’inclusion scolaire en France », lemonde.fr 19-21 nov. 2024 (extrait) : « selon la Rue de Grenelle (le ministère), c’est notamment dû « au fait que « nous [y] scolarisons (…) des élèves en attente de place en établissement ou service médico-social », dont les handicaps sont beaucoup plus lourds. Au mois d’août 2024, la précédente ministre de l’éducation nationale, Nicole Belloubet, avait pour la première fois communiqué le chiffre de 24 000 élèves accueillis dans les établissements scolaires faute de places dans le secteur médico-social ». |
| ↑29 | Cité par Malika Butzbach, « La voie professionnelle, grande oubliée de l’école inclusive », Politis 20-26 févr. 2025, n° 1850, pp. 20-21 (extrait) ; « Le lycée professionnel, c’est l’angle mort de l’inclusion scolaire », notait Axel Benoist, secrétaire général du Syndicat national unitaire de l’enseignement professionnel (SNUEP-FSU). V. plus largement son entretien avec Dorothée Blancheton, « Lycée pro : premier bilan après la réforme », vousnousils.fr 1er févr. 2024, cité in fine par Maëlle Mariette, « « Lycée pro », la dèche et le mépris. Enquête sur une filière de relégation », Le Monde diplomatique juin 2025, p. 22 (extrait). |
| ↑30 | Francois Jarraud, « Une majorité de professeurs des écoles souffre de l’école inclusive », blogs.mediapart.fr 8 avr. 2025, à partir d’« une enquête réalisée auprès de plus de 67 000 professionnels (professeurs et AESH) » par le Snuipp Fsu, « premier syndicat du 1er degré » ; « 70 % des professeurs des écoles demandent la réouverture d’établissements spécialisés. (…) Le syndicat dénonce « le bricolage » effectué par le ministère faute de moyens », en rappelant qu’« en Italie il y a automatiquement un enseign[a]nt spécialisé dans chaque classe qui accueille des élèves à besoin particulier » (v. supra). |

