Maison d’éducation Pauline Marie Jaricot (MEPJM de Châtillon-sur-Chalaronne ; Ain, 01)

V. premièrement mes observations du 23 mai 2025 (8 p., spéc. 5-6), avec les références citées aux notes 27 et 20, relatives à TA Lyon Ord., 20 sept. 2024, Association maison d’éducation Pauline Marie Jaricot, n° 2409209 (doctrine.fr)¹Page 6 de mes observations, je remarquais que « cette ordonnance lyonnaise retient une rédaction qui occulte le fait qu’était en cause une école non-mixte » : dans celle rendue par le Conseil d’État le 2 janvier 2026, le juge des référés Julien Boucher résume les écritures du ministre en visant « la sécurité des élèves, notamment de ceux en situation de handicap » ; au considérant 6, il est écrit que cet « établissement scolaire hors contrat (…) accueille, pour l’année scolaire en cours, quatorze élèves dans des classes correspondant aux niveaux du collège et du lycée et trois élèves dans une classe spécifique destinée aux enfants et adolescentes en situation de handicap » (je souligne ; autant dire qu’il faut être particulièrement attentif/ve, mais cela n’a sans doute aucun lien avec le sens des décisions retenues…)..

Deuxièmement, v. Bertille Vaur, « Maison d’éducation Pauline Marie Jaricot : entre inspections et mises en demeure, une école hors contrat ciblée par le rectorat de Lyon », valeursactuelles.com 4 juill. 2025 (extrait), revenant assez précisément sur ces aspects administratifs, avant de lier cet « acharnement » à « l’arrivée, fin mars 2025, d’Anne Bisagni-Faure comme rectrice de l’académie de Lyon et de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. Auparavant à la tête de la région académique Nouvelle-Aquitaine et de l’Académie de Bordeaux, elle avait suspendu en septembre 2024 le directeur de l’école de l’Immaculée Conception de Pau, Christian Espeso – une décision annulée par le tribunal administratif le 20 juin dernier » ; v. sur ce point mon billet du 30, ÉVAR(S), spéc. les (appels de) notes 8 et s.

Troisièmement, v. J.B., « Maison d’éducation Pauline Marie Jaricot : « Le sexisme n’est pas une pédagogie », leprogres.fr le 13 oct. : ce lundi-là, « plusieurs organisations syndicales, militantes et associatives de l’Ain se sont rassemblées à 18 heures devant la mairie de Châtillon-sur-Chalaronne, alors que le conseil municipal se tenait à l’étage » ; renvoi à Mathilde Villeminot, « Lieu d’embrigadement, conditionnement ultra-sexiste » : un rassemblement pour faire fermer l’école de filles à Châtillon », le 10 (extrait) ; de la même journaliste depuis, « Cette école privée de filles fermée par la préfecture : que vont devenir les élèves ? », les 21-22 nov. (extrait, signalant l’arrêté de fermeture temporaire du 19) ; Thérèse Madi (entretien avec, par Élisabeth Caillemer), « Ain : une école hors contrat dénonce un harcèlement administratif », lejdd.fr le 21 (extrait, indiquant le motif ou « prétexte », selon sa directrice, que celle « académique n’était pas présente lors de l’inspection, conduite trois jours seulement après la rentrée » ; v. déjà la brève consacrée par la journaliste le 30 août à un précédent arrêté similaire, sans doute retiré par la préfecture : « L’an dernier, l’établissement avait dû saisir la justice pour pouvoir ouvrir. « Derrière ce bras de fer administratif, c’est le droit des familles à choisir l’éducation de leurs enfants qui est en jeu », estime la directrice, redoutant que « d’autres écoles hors contrat de la région » soient bientôt concernées »).

Quatrièmement, TA Lyon Ord., 26 nov. 2025, n° 2514660, confirmée par CE Ord., 2 janv. 2026, Ministre de l’Éducation nationale, n° 510689 (école alors représentée par Me Loiseau ; ordonnance signée Julien Boucher), cons. 3-4, 6 et, d’une part, 7-8 : « si, ainsi que le soutient à juste titre le ministre de l’éducation nationale, l’accueil au sein de l’établissement d’élèves en situation de handicap implique une vigilance particulière, il ne résulte pas de l’instruction que la disponibilité de Mme K… serait insuffisante pour permettre cet accueil dans des conditions propres à assurer la sécurité et la protection de ces élèves, lesquelles ne sont d’ailleurs pas accueillies le mercredi, jour d’absence de l’intéressée » ; « Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et eu égard notamment au nombre réduit d’élèves actuellement accueillis au sein de l’établissement « Maison d’éducation Pauline Marie Jaricot », il n’est pas établi que, à la date de l’arrêté litigieux, la directrice de cet établissement n’était pas à même, faute de disponibilité effective²Le ministère cherchait à s’appuyer sur une jurisprudence résultant d’une des décisions rendues concernant le groupe scolaire Al-Badr-Avicenne : CE Ord., 16 avr. 2021, Ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 438490 ; LIJMEN juill. 2021, n° 216 (27 p., spéc. 16-17) ; v. aussi le 1^er juin 2021, n° 452301, cons. 3 (application en l’espèce et substitution de motif aux cons. 5 et 6 : le professeur désigné par l’association Éducation et Bienveillance 83 pour diriger l’établissement se trouvait affecté « à une distance de plus de 60 kilomètres de la commune de Callian, où il est prévu d’implanter l’établissement scolaire privé « la Petite École » » ; dès lors, « la décision d’opposition à l’ouverture » pouvait être fondée sur ce motif plutôt que celui « initialement » retenu par le procureur – et notifiée par le rectorat –, à savoir « l’existence de mises en cause pour différentes infractions à la loi pénale »). Fin avril 2025, mise en cause pour s’être opposée à la volonté d’une école de Valence de changer de locaux, la Préfecture de la Drôme avait tenu à rappeler devant le tribunal administratif de Grenoble que cette jurisprudence avait été opposée à Valeurs et Réussite, en 2021-2022 ; cela ne servait nullement la résolution du litige, sinon pour jeter la suspicion sur une école que les pouvoirs publics « laïques » s’emploient à maintenir, trois ans plus tard, au sein d’une mosquée…, d’assurer les missions inhérentes à l’exercice de ses fonctions, alors même qu’elle n’est pas présente sur place pendant l’ensemble du temps scolaire. C’est à bon droit, dès lors, que la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a estimé que l’arrêté de la préfète de l’Ain, qui est fondé sur ce seul motif, devait être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’enseignement, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative »³Sur ce dernier point, v. Antoine Fouret, « Fermeture d’établissements privés : le Conseil d’État rappelle la portée de la liberté fondamentale d’enseignement », nausica-avocats.fr 8 janv. 2026 (ce cabinet « accompagne les établissements d’enseignement privés dans leurs relations avec l’administration et devant les juridictions administratives »)..

V. d’autre part le cons. 9 : compte tenu des « conséquences de l’arrêté litigieux sur la scolarisation des élèves accueillis au sein de l’établissement, et sans que l’intérêt public qui s’attache à son exécution puisse, en l’espèce, s’y opposer – les manquements mis en avant par le ministre de l’éducation nationale dans ses écritures devant le Conseil d’État en ce qui concerne notamment le contenu de l’enseignement dispensé n’apparaissant pas en lien avec le motif qui fonde cet arrêté –, la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a pu, à bon droit, estimer qu’était remplie la condition d’urgence à laquelle l’article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne le prononcé des mesures qu’il prévoit » (en l’occurrence la suspension de l’exécution de l’arrêté de fermeture provisoire).

Mathilde Villeminot, « L’école privée de filles de Châtillon-sur-Chalaronne restera-t-elle ouverte ? Le Conseil d’État tranche », leprogres.fr 4-5 janv. 2026 (extrait) ; Iris Solemeo, « Un établissement privé catholique réservé aux jeunes filles crée la polémique, le Conseil d’État tranche », france3-regions.franceinfo.fr le 16 : « “Il y a de l’usure parce qu’on fait beaucoup d’allers-retours dans ce dossier, là c’est la présence de la directrice, mais en s’interrogeant sur des détails juridiques on évince le fond”, décrypte le Collectif Nous Toutes 01. “La question je pense qu’il faut qu’on se pose c’est, est-ce que dans notre pays on est d’accord pour avoir ce genre d’enseignements”. (…) 14 jeunes filles et trois élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisées dans cet établissement ».

Si l’établissement avait été musulman, il fait peu de doute que leur droit à l’éducation – ici implicitement défendu par le collectif féministe – aurait été directement mis en avant par les autorités publiques.

Cinquièmement, une autre action contentieuse a été « par le groupe minoritaire Châtillon Terres d’Innovation. Cette procédure a été initiée par courrier reçu le 6 décembre 2024 par le [TA de Lyon], émanant des conseillers municipaux suivants : Mesdames Sylvie Collovray, Dominique d’Almeida et Messieurs Jean François Jannet, Jacky Legras et Olivier Fromons. Les signataires demandent l’annulation du bail dérogatoire (…) relatif au bâtiment communal dit « de l’ancien musée » » (Dominique Dubreuil, « École privée de filles à Châtillon-sur-Chalaronne : l’opposition saisit le tribunal administratif de Lyon », leprogres.fr 22 janv. 2025). Candidat à sa réélection, l’« homme de droite » Patrick Mathias⁴« Municipales 2026 : Patrick Mathias rempile pour un second mandat », leprogres.fr 23 oct. 2025 (propos recueillis par Dominique Dubreuil). « met en avant l’opération immobilière conclue avec l’association et ses retombées financières pour la commune » ; « S’il « n’adhère pas aux principes » de la Maison d’éducation, le maire (…) se range derrière [celui] de neutralité »…⁵Julia Beaumet, « Pauline-Marie-Jaricot : le maire balaie la polémique et met en avant l’opération immobilière », leprogres.fr 9 janv. 2026 (extrait)..

Note créée les 19-20 janv.